CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Toute commande d’analyse, qu’elle soit transmise par correspondance, internet, e-mail ou tout autre moyen, implique l’acceptation des conditions suivantes :

1) Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’EI Pascal Martinet dont le siège social est situé  Zac du Jonchain Nord 38150 Salaise-Sur-Sanne ci-après dénommée Pascal Martinet et gérant le site cabinetmartinet https://cabinetmartinet.com https://www.expertanalysemerule.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande via le site internet CABINET MARTINET https://cabinetmartinet.com https://www.expertanalysemerule.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’EI Pascal Martinet et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet cabinetmartinet https://cabinetmartinet.com https://www.expertanalysemerule.com. La commande d’une analyse à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande

l’EI Pascal Martinet conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2) Commande

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

3) Tarif

Les prix figurant sur notre site internet sont en Euros (€). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. l’EI Pascal Martinet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

4) Commande, modalités de paiement et remboursement

l’EI Pascal Martinet propose à l’acheteur particulier ou professionnel de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne la commande qu’il souhaite effectuer dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre du «Cabinet Martinet» à l’adresse suivante : Cabinet Martinet BP 30060 71700 Tournus cedex. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne la commande qu’il souhaite effectuer dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de l’EI Pascal Martinet, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur.

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de sa carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Pour les clients professionnels, les paiements par chèque ou virement bancaire doivent être effectué dans un délai maximum de 30 jours .

Pour les clients particuliers, les paiements par chèque ou virement bancaire doivent être effectué lors de la validation de la commande.

Une Pénalités de retard égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10.00% (Loi du 4 aout 2008 N°2008-776)  et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée.

En cas d’échantillon non exploitable, le client sera remboursé. Aucun remboursement n'est possible une fois les résultats rendus.

5) Délai de réalisation

Le délai moyen pour une analyse à réception de l'échantillon est de 4 jours. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de l'analyse, du nombre d’échantillon reçu ou autre élément impondérable.

6) Analyse et responsabilité

L’EI Pascal Martinet s'engage à réaliser les analyses avec professionnalisme. Le laboratoire de l’EI Pascal Martinet décline toute responsabilité en cas d'erreur. L’analyse se concentre sur l’échantillon fourni sans prétendre refléter la situation du bâtiment entier. Toute information sur le bâtiment provient du client qui a effectué le prélèvement. Le rôle de l’EI Pascal Martinet se limite à l’identification de l’échantillon. Nous ne pouvons pas être tenus responsables si les résultats ne coïncident pas avec la situation du bâtiment. La personne ayant prélevé l'échantillon est responsable de la qualité de prélèvement de l’échantillon. Celui-ci peut faire l’objet d’une pollution accidentelle éventuelle.

Les résultats transmis concernent la ou les espèce(s) fongique(s) et d’insecte(s) remarquable(s) et n’excluent pas pour autant la possibilité de présence d’autres formes de pourritures qui apparaissent simultanément.

7) Cession des droits d'image et utilisation des données

Le client cède intégralement les droits d'image sur les échantillons envoyés et autorise l’EI Pascal Martinet à utiliser les données récoltées pour des exploitations statistiques ou autres études, sans rémunération ni restriction.

8) Confidentialité

L’EI Pascal Martinet s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Cabinet Martinet BP30060 71700 Tournus cedex

9) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site cabinetmartinet https://cabinetmartinet.com https://www.expertanalysemerule.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EI Pascal Martinet. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

10) Réclamation

Toute réclamation doit être faite par écrit dans un délai de 7 jours après réception du compte rendu d’identification.

11) Règlement des litiges

Les consommateurs ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vienne (38).